Honoraires

Combien ça coûte ?

 

Les règles en matière d’honoraires

Le Cabinet fixe ses honoraires conformément aux règles de la profession d’Avocat.

A ce titre, le montant des honoraires sont fixés en fonction de critères fixés par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.

Votre dossier donnera lieu à une application personnalisée des ces règles et détermineront le montant des honoraires   du Cabinet.

La convention d’honoraires qui vous sera proposée exposera notamment les frais supplémentaires éventuels qui ne sont pas inclus dans les honoraires.


 

La convention d’honoraires

Il vous sera proposé de définir les conditions exactes d’intervention du Cabinet en signant une convention d’honoraires selon trois formules possibles:

  • une convention d’honoraires au temps passé,

Cette convention permet une juste rémunération dans le cadre de procédures dont la durée et le degré de difficulté ne peuvent pas être prévus à l’avance.

  • une convention d’honoraires au forfait,

Le forfait est généralement proposé pour des procédures aux limites bien déterminées.

  • une convention d’honoraire de résultat.

Cette convention prévoit une rémunération fixe obligatoire, complétée par une rémunération calculée sur le gain obtenu.


 

A titre indicatif…

Les honoraires minimums actuellement pratiqués par le Cabinet :

  • consultation écrite – 80 € HT
  • démarches pré-contentieuses – 300 € HT

En matière civile,

  • procédure de référé devant le Tribunal d’Instance – 800 € HT
  • procédure au fond devant le Tribunal d’Instance – 1 000 € HT
  • procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance – 1400 € HT
  • procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance – au temps passé
  • procédure d’urgence devant le Juge aux Affaires Familiales – 800 € HT
  • procédure devant le Juge aux Affaires Familiales – hors divorce – 1000 € HT
  • divorce par consentement mutuel sans juge – 2000 € HT
  • autres divorces – 2400 € HT

En matière pénale,

  • Dépôt et suivi de plainte – 200 € HT
  • Garde à vue / jour – 800 € HT
  • Instruction criminelle – au temps passé
  • Instruction correctionnelle – au temps passé
  • Procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité – 500 € HT
  • Tribunal de Police – 600 € HT
  • Tribunal Correctionnel – 800 € HT
  • Cour d’Assises / jour – 1500 € HT

L'Aide Juridictionnelle

 

Accordée par l’Etat, l’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des honoraires de  l’Avocat.

Cette aide concerne les personnes dont les ressources mensuelles  :

  • sont inférieures à 1000 €                                       pour une prise en charge totale des honoraires ,
  • se situent entre 1000 € et 1500 €                         pour une prise en charge partielle des honoraires.

Si vous souhaitez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire mis en ligne sur le lien suivant:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Pour simuler vos droits éventuels et en savoir davantage sur l’Aide Juridictionnelle, vous pouvez consulter le lien suivant:

https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle